2025 a une nouvelle fois été une année importante pour le Service juridique d’Iriscare. Malgré une année marquée par l’incertitude politique et un gouvernement en affaires courantes, le service a pu mener à bien ou poursuivre la préparation de plusieurs grands projets. Le Service juridique a joué un rôle central dans la modernisation de la réglementation, le soutien aux services et le traitement de litiges.

En tant que partenaire juridique de l’ensemble de l’organisation, le service a accompagné les différents départements dans des projets réglementaires complexes, des dossiers stratégiques et diverses procédures. En 2025, plusieurs ordonnances et arrêtés ont été préparés ou adoptés afin de renforcer le fonctionnement d’Iriscare et d’améliorer les services fournis aux Bruxellois. De nombreux projets se poursuivent en 2026. Le Service juridique continue ainsi à miser sur la sécurité juridique, une réglementation claire et un soutien ciblé aux services d’Iriscare.

Pour ce faire, le service a pu compter sur ses cellules spécialisées : Santé et aide aux personnes, Famille, Ressources humaines et Litiges.

Cellule santé et aide aux personnes

L’un des projets marquants de 2025 a été l’ouverture de LinkUp, la deuxième salle de consommation à moindres risques agréée de la Région bruxelloise. Dans le cadre de ce projet, le Service juridique a apporté son soutien dans le suivi de la procédure juridique devant le Conseil d’État.

La cellule a également collaboré à la modification de la réglementation relative aux services de soins à domicile bicommunautaires. Cette adaptation devrait assurer un financement meilleur et plus stable de leurs activités.

Par ailleurs, le Service juridique a accompagné l’adhésion d’Iriscare au Healthcare Public Procurement ou HeCaPP. Grâce à cette centrale d’achat publique, plus de 300 institutions bruxelloises ont un accès direct à des équipements de protection individuelle de qualité et de nombreux nouveaux contrats-cadres pour toutes sortes de produits., à un prix avantageux et via des marchés publics organisés de manière professionnelle.

La cellule a également préparé deux ordonnances importantes, qui ont été adoptées début 2026. La première ordonnance prévoit des économies sur les frais d’administration des sociétés mutualistes régionales bruxelloises, sans incidence sur les services fournis aux bénéficiaires. Elle aligne également l’âge minimum pour bénéficier de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées sur le nouvel âge de la retraite fédéral. Cela permet d’éviter les doubles octrois et de garantir la cohérence de la réglementation.

Une deuxième ordonnance permet une meilleure harmonisation de l’indexation dans les soins aux aînés, les centres de rééducation fonctionnelle et les équipes multidisciplinaires. Ainsi, le financement et les dépenses de personnel sont à nouveau indexés au même moment, à savoir au cours du mois suivant le dépassement de l’indice pivot.

A noter également que des adaptations ont été apportées à l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés. Celles-ci sont entrées en vigueur en 2026.

La politique relative aux personnes handicapées a également retenu l’attention. Le Service juridique a commencé à transposer les directives européennes sur la European Disability Card ou EDC. À terme, cette carte devrait permettre aux personnes handicapées d’accéder plus facilement à certains services lors de courts déplacements au sein de l’Union européenne.

En outre, la réforme du cadre relatif à l’agrément et à l’octroi de licences pour les chiens d’assistance s’est poursuivie. Cette réforme devrait garantir des règles claires, transparentes et sûres pour toutes les parties concernées.

Enfin, Iriscare a commencé à préparer la numérisation complète des demandes d’admission dans les centres de soins de jour, les maisons de reposles maisons de repos et de soins. et les maisons de soins psychiatriques. Cette modernisation se poursuivra en 2026 et 2027 et devrait rendre l’échange de données plus rapide, plus simple et plus sûr.

Cellule famille

La cellule a préparé un projet d’ordonnance contenant des mesures d’économie. Il s’agit notamment d’optimiser les frais d’administration des caisses d’allocations familiales. Le délai de prescription pour l’exercice des droits est ramené de trois ans à un an. Grâce aux mesures transitoires et aux mécanismes de détection existants, les droits des familles restent ainsi protégés au mieux.

Par ailleurs, la cellule a travaillé sur des mesures visant à améliorer la gestion des prestations familiales. Ainsi, le Collège réuni peut déterminer quelles pièces justificatives sont acceptées pour prouver la résidence effective à Bruxelles lorsqu’une personne n’est pas inscrite au Registre national. Cela permet également d’accorder des dérogations générales à la règle selon laquelle un séjour en dehors de l’Espace économique européen ne donne pas droit aux prestations familiales.

La cellule a également préparé des règles en cas de fusion entre caisses d’allocations familiales. Ces fusions devront être approuvées au préalable par le Collège réuni.

L’année 2025 a également été rythmée parun projet de modification du Code judiciaire. Cela devrait notamment permettre de compenser les dettes des assurés sociaux par les prestations familiales encore dues. Les montants indûment versés pourront également être récupérés plus facilement par l’intermédiaire du SPF Finances.

Enfin, la cellule a conclu plusieurs accords de coopération en 2025, notamment sur la coopération entre services d’inspection sociale et sur les facteurs de rattachement. Des arrêtés ont également été préparés sur les dérogations générales et sur les règles de preuve relatives à la résidence effective à Bruxelles.

Cellule ressources humaines

Après plusieurs années de préparation, le nouveau statut d’Iriscare a été finalisé en 2025, en même temps que celui de Vivalis. Le Collège réuni a approuvé le nouveau statut le 24 octobre 2025.

Le nouveau statut s’inscrit dans le cadre d’une modernisation plus large de l’administration. Iriscare dispose ainsi d’un cadre plus souple et mieux adapté aux évolutions futures pour la gestion du personnel, qui lui permet de mener à bien ses missions de manière efficace et durable.

Cellule litiges

2025 a également été une année chargée pour la Cellule litiges. Le Service juridique a constitué, par le biais d’un marché public, des listes d’avocats pour les procédures relatives aux prestations familiales et à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

La cellule a suivi un grand nombre de dossiers en 2025. Pour les prestations familiales, on comptait 331 dossiers ouverts à la fin de l’année. Au cours de l’année, 89 nouveaux dossiers ont été ouverts et 47 dossiers ont été clôturés. Dans la plupart des cas, la décision était favorable à Iriscare. Devant la Cour constitutionnelle également, Iriscare a obtenu deux arrêts favorables, notamment concernant le régime transitoire et le supplément pour orphelins.

Pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, il y avait 19 dossiers ouverts fin 2025. 11 nouveaux dossiers ont été ajoutés et 4 dossiers ont été clôturés après une décision définitive.

Au sein de la Cellule santé et aide aux personnes, 51 recours étaient en cours à la fin de l’année 2025. La plupart concernaient des maisons de repos principalement au sujet d’agréments et de la récupération de lits. Il y avait également des dossiers concernant les budgets d’assistance personnelle, l’accueil d’enfants, les aides à la mobilité, les contrôles et le recouvrement de subventions.

La cellule a obtenu d’excellents résultats en 2025. Au total, 23 décisions favorables ont été obtenues.