Depuis le 1er juin 2019, les milieux d’accueil bruxellois sont obligés d’être en possession d’une autorisation pour exercer leurs activités. Suite à la 6ème Réforme de l’Etat, c’est Iriscare qui est chargé de vérifier l’application de l’ordonnance et de délivrer les autorisations pour les milieux d’accueil bruxellois bicommunautaires. Les premières inspections ont eu lieu en septembre 2019.

En 2015, la petite Malaika âgée de seulement 10 mois décède dans une crèche à Berchem-Sainte-Agathe. Une crèche non reconnue par l’Agentschap Opgroeien regie (anciennement Kind en Gezin). Et pour cause, cette reconnaissance n’a pas été renouvelée en 2007 suite à un autre incident. Cette situation a mis en lumière un vide juridique : malgré l’absence d’autorisation, la crèche est pourtant restée ouverte. À l’époque, seules les communautés française et flamande délivraient des autorisations et rien n’était prévu pour les crèches non reconnues. « C’est pour remédier à ce vide juridique que le Parlement bruxellois a décidé d’adopter une nouvelle ordonnance régissant les milieux d’accueil sur le territoire de Bruxelles-Capitale. Il s’agit de créer un cadre légal qui permette de fermer les milieux d’accueil fonctionnant sans autorisation », explique Mevlüt Akgüngör, attaché au sein de l’organisme d’intérêt public Iriscare, compétent pour les milieux d’accueil bruxellois bilingues. Cette ordonnance soumet l’ensemble des milieux d’accueil d’enfants bruxellois à une obligation d’autorisation pour la garde d’enfants. Elle impose à tout organisateur d’un milieu d’accueil dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale de disposer d’une autorisation au moment où il débute ses activités et aussi longtemps que l’accueil d’enfants se poursuit. Etant donné que tout accueil à titre professionnel d’enfants âgés de moins de 3 ans hors du milieu familial et moyennant rémunération est considéré comme un « milieu d’accueil », cette ordonnance concerne aussi bien les crèches que les accueillants d’enfants.

Une collaboration fructueuse

Depuis le 1er juin 2019, Iriscare est donc chargé de vérifier les signalements pour les milieux d’accueil non autorisés mais l’organisme délivre également des autorisations.

Pour remplir au mieux cette mission, un accord de coopération a été conclu pour organiser l’échange d’informations entre la Commission communautaire commune, la Communauté flamande et la Communauté française à propos des milieux d’accueil fonctionnant sans autorisation. Il s’agit aussi de régler la collaboration entre les trois parties pour les inspections de ces milieux d’accueil non autorisés. « L’application de l’ordonnance se fait en collaboration avec Kind en Gezin pour les milieux d’accueil néerlandophones, avec l’ONE pour les milieux d’accueil francophones. En ce qui concerne Iriscare, nous sommes compétents pour les milieux d’accueil organisés dans les deux langues ou dans une langue étrangère », explique Stéphanie Lange, juriste chez Iriscare.

Mais pour chaque signalement, le travail de vérification et d’inspection se fait en parfaite collaboration. « Dès qu’il y a un signalement, nos trois organismes échangent des informations via un outil informatique prévu à cet effet. Si nous ne trouvons pas de demande d’autorisation en cours, Iriscare organise une inspection commune », détaille Mevlüt Akgüngör. « Un inspecteur du service contrôle des Services du Collège Réuni est présent pour Iriscare. Celui-ci est accompagné soit d’un inspecteur de l’ONE soit d’un inspecteur de Zorginspectie qui représente Kind en Gezin. » Suite à cette inspection, il est décidé si le milieu d’accueil peut continuer à accueillir des enfants le temps du traitement de sa demande d’autorisation ou si, au contraire, il faut procéder à une fermeture immédiate pour cause de danger grave et immédiat pour la sécurité des enfants accueillis. Si aucune demande d’autorisation n’est introduite suite à l’inspection, il faut également procéder à la fermeture du milieu d’accueil.

66 signalements vérifiés

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance, un inventaire des différents milieux d’accueil signalés a été dressé. Fin juin 2019, 66 crèches ont été recensées. La machine s’est ensuite mise en marche : Iriscare a passé en revue cette liste et vérifié, en collaboration avec ses homologues, si une demande d’autorisation était en cours pour l’ensemble de ces milieux d’accueil. En tout, 38 milieux d’accueil se sont révélés non agréés. « Un courrier recommandé leur a été adressé afin de leur expliquer la nouvelle réglementation, mais également afin de leur demander de nous informer de leur situation », précise Mevlüt Akgüngör. « Concernant les milieux d’accueil qui n’ont pas pris contact avec nous suite à notre courrier, nous avons tenté de les joindre par téléphone. Mais cela n’a pas toujours été simple, car nous disposions parfois de très peu d’informations. Nous avons donc également contacté les autorités communales afin qu’elles nous transmettent les éventuelles informations en leur possession sur ces milieux d’accueil. Nous leur avons également demandé qu’elles nous informent au sujet d’éventuelles autres crèches non autorisées sur leur territoire communal. »

Suite à ces différentes vérifications, la liste initiale s’est fortement réduite. Il ne restait plus que 17 milieux d’accueil pour lesquels Iriscare et ses homologues n’avaient que peu d’informations. Des inspections de ces différentes structures ont donc été organisées durant les mois de septembre et octobre. Et les résultats ne se sont pas fait attendre. « Suite à ces inspections, nos services se sont rendus compte que 12 de ces milieux d’accueil avaient entre-temps fermés et que les 5 autres fonctionnaient sans autorisation. Parmi ces 5 structures, nous avons dû procéder – en concertation avec l’ONE et pour la sécurité des enfants – à une fermeture urgente d’une crèche à Forest en raison d’infractions graves. L’ordre de fermeture a été exécuté par le bourgmestre à la fin du mois de septembre », détaille Tania Dekens, Fonctionnaire Dirigeant d’Iriscare. « Concernant les autres milieux d’accueil, 2 d’entre eux ont introduit une demande d’autorisation suite à cette inspection. Les deux dernières structures ont, quant à elles, décidé de cesser leurs activités et l’une de ces crèches prévoit de rouvrir à un autre emplacement.»

Un rôle important pour les communes

Le 5 septembre 2019, 40 représentants des différentes communes de la Région de Bruxelles-Capitale se sont rendus dans les locaux d’Iriscare pour une séance d’informations destinée à insister sur le rôle majeur des communes dans ce domaine. Parmi eux, on retrouvait aussi bien des échevins que des collaborateurs de cabinet de bourgmestres ou encore des fonctionnaires des services d’accueil d’enfants et des inspecteurs.

Le rôle de la commune est primordial dans l’application de cette ordonnance. Suite à l’inspection mixte d’Iriscare et de l’un de ses homologues, un ordre de fermeture d’une structure peut être envoyé. La commune en est alors informée et le bourgmestre est tenu de vérifier le respect de l’ordre de fermeture du milieu d’accueil. S’il n’est pas respecté, le bourgmestre doit procéder à la fermeture de la structure.

Les communes sont également des acteurs privilégiés pour la détection plus précoce et efficace des manquements ou infractions aux règles d’hygiène, de salubrité, de sécurité ou d’urbanisme. Il est donc important de garantir une bonne collaboration avec les services communaux lors de l’application de la nouvelle réglementation.

Un service de qualité pour les citoyens

Dans un souci d’information complète et correcte, les citoyens bruxellois peuvent facilement vérifier si un milieu d’accueil dispose d’une autorisation. Un moteur de recherche a été conçu et peut être retrouvé facilement via le site d’Iriscare et celui de la Cocom. Ce dernier est alimenté via le site web de Bruxelles Social. Pour obtenir des informations sur les « accueillantes autonomes pour jeunes enfants », le citoyen devra par contre se tourner vers l’ONE et Kind en Gezin.

« Nous sommes très contents et fiers de l’excellente entente avec nos homologues francophones et néerlandophones », précise Tania Dekens. « C’est vraiment important pour Iriscare de tout mettre en œuvre pour conserver la bonne collaboration que nous avons avec les différents acteurs, que ce soit Kind en Gezin, l’ONE ou l’ensemble des 19 communes bruxelloises. Cela facilite grandement le travail de nos services pour la bonne application de la réglementation inscrite dans la nouvelle ordonnance. Grâce à nos échanges d’informations et aux inspections mixtes efficaces, nous sommes en mesure de garantir des milieux d’accueil bilingues de qualité pour chaque enfant à Bruxelles. C’est notre priorité. »

Grâce à cette ordonnance, les parents qui bénéficient des services des milieux d’accueil bilingues à Bruxelles pourront y confier leurs enfants l’esprit tranquille. Grâce aux inspections de qualité et à la collaboration d’Iriscare, des Services du Collège Réuni, de Kind en Gezin, de Zorginspectie et de l’ONE, les enfants bruxellois peuvent être accueillis en toute sécurité et dans les meilleures conditions.