La révision de l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées a permis d’instaurer un nouveau régime de sanctions administratives plus adaptées à chaque situation. Par ailleurs les résidents des MR et MRS peuvent à présent compter sur un plus grand taux d’encadrement. Tandis qu’au sein du personnel, les référents pour la démence bénéficient à présent d’une nouvelle formation. 

Un nouveau régime de sanctions administratives

Auparavant, la seule sanction qui existait était le retrait de l’agrément et, donc, la fermeture de la maison de repos. Ce nouveau régime de sanctions administratives est appliqué depuis le 19 août 2023.

Avec ce nouveau régime, il s’agit de créer des sanctions moins radicales que la fermeture pure et simple de l’établissement, tout en gardant une certaine proportionnalité entre les manquement constatés et la sanction proposée. Ces sanctions ont aussi pour objectif d’avoir un effet dissuasif.

Plusieurs sanctions et mécanismes d’accompagnement existent désormais :

• La suspension de l’agrément ou de l’autorisation de fonctionnement provisoire d’un établissement en cas du non-respect des normes d’agrément;
• Le refus ou retrait d’agrément ou d’autorisation de fonctionnement provisoire;
• La désignation d’un commissaire chargé d’accompagner la direction de l’établissement le temps nécessaire pour régulariser les manquements graves constatés;
• Des amendes administratives.

Ces sanctions seront mises en œuvre uniquement lorsque toutes les formes d’accompagnement prévues ont été épuisées.

La réforme de la formation des référents pour la démence

L’Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à augmenter le taux d’encadrement des résidents des maisons de repos, des maisons de repos et de soins en termes de personnel de réactivation a été adopté le 14 septembre 2023. Ce changement vise également à réformer la formation des personnes de référence pour la démence

Il a pour objectif :

• De garantir la mobilité inter-entités des référents pour la démence, quel que soit le lieu de formation (en s’alignant sur la Réforme en Région wallonne);
• D’améliorer les standards bicommunautaires de formation et leur cohérence vis-à-vis des missions des référents pour la démence.

Concrètement cela se traduit par :

• La reconnaissance des cycles de formation des autres régions/communautés
• L’augmentation du volume horaire global à 70 h (au lieu de 60 h)
• De nouveaux contenus.

Pour en savoir plus sur les nouvelles normes d’agréments et les divers outils qu’Iriscare met à disposition des MR et MRS rendez-vous sur le site d’Iriscare.